N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 85 Versions de la disposition

2023-06-08

85. Lorsqu’un employeur rend obligatoire le port d’un vêtement particulier, il doit le fournir gratuitement à la personne salariée payée au salaire minimum. Dans le cas d’une personne salariée visée à l’un des articles 42.11 et 1019.4 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), le salaire minimum se calcule sur le salaire augmenté des pourboires attribués en vertu de cet article 42.11 ou déclarés en vertu de cet article 1019.4 et doit au moins être équivalent au salaire minimum qui ne vise pas une catégorie particulière de personnes salariées.

L’employeur ne peut exiger une somme d’argent d’une personne salariée pour l’achat, l’usage ou l’entretien d’un vêtement particulier qui aurait pour effet que la personne salariée reçoive moins que le salaire minimum. Dans le cas d’une personne salariée visée à l’un des articles 42.11 et 1019.4 de la Loi sur les impôts, le salaire minimum se calcule sur le salaire augmenté des pourboires attribués en vertu de cet article 42.11 ou déclarés en vertu de cet article 1019.4 et la somme d’argent exigée de cette personne salariée ne peut avoir pour effet qu’elle reçoive moins que le salaire minimum qui ne vise pas une catégorie particulière de personnes salariées.

L’employeur ne peut exiger d’une personne salariée qu’elle paie pour un vêtement particulier qui l’identifie comme étant une personne salariée de son établissement. En outre, l’employeur ne peut exiger d’une personne salariée l’achat de vêtements ou d’accessoires dont il fait le commerce.

1979, c. 45, a. 85; 1990, c. 73, a. 37; 2002, c. 80, a. 50; 2022, c. 22, a. 179.

2003-05-01

85. Lorsqu’un employeur rend obligatoire le port d’un vêtement particulier, il doit le fournir gratuitement au salarié payé au salaire minimum. Dans le cas d’un salarié visé à l’un des articles 42.11 et 1019.4 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), le salaire minimum se calcule sur le salaire augmenté des pourboires attribués en vertu de cet article 42.11 ou déclarés en vertu de cet article 1019.4 et doit au moins être équivalent au salaire minimum qui ne vise pas une catégorie particulière de salariés.

L’employeur ne peut exiger une somme d’argent d’un salarié pour l’achat, l’usage ou l’entretien d’un vêtement particulier qui aurait pour effet que le salarié reçoive moins que le salaire minimum. Dans le cas d’un salarié visé à l’un des articles 42.11 et 1019.4 de la Loi sur les impôts, le salaire minimum se calcule sur le salaire augmenté des pourboires attribués en vertu de cet article 42.11 ou déclarés en vertu de cet article 1019.4 et la somme d’argent exigée de ce salarié ne peut avoir pour effet qu’il reçoive moins que le salaire minimum qui ne vise pas une catégorie particulière de salariés.

L’employeur ne peut exiger d’un salarié qu’il paie pour un vêtement particulier qui l’identifie comme étant un salarié de son établissement. En outre, l’employeur ne peut exiger d’un salarié l’achat de vêtements ou d’accessoires dont il fait le commerce.

1979, c. 45, a. 85; 1990, c. 73, a. 37; 2002, c. 80, a. 50.

1999-04-01

85. Lorsqu’un employeur rend obligatoire le port d’un uniforme, il doit le fournir gratuitement au salarié payé au salaire minimum.

L’employeur ne peut exiger une somme d’argent du salarié pour l’achat, l’usage ou l’entretien d’un uniforme qui aurait pour effet que le salarié reçoive moins que le salaire minimum.

1979, c. 45, a. 85; 1990, c. 73, a. 37.

1980-04-16

85. Lorsqu’un employeur rend obligatoire le port d’un uniforme, il ne peut opérer aucune déduction du salaire minimum pour l’achat, l’usage ou l’entretien de cet uniforme.

1979, c. 45, a. 85.